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LM By Nath’ Pro
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
SIRET : 10229356000011
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Dirigeante : Nathalie HEDUIN
Siège social : 7 rue des Coudrettes, 60240 HADANCOURT LE HAUT CLOCHER
Téléphone : 06 36 39 19 55
Email : nathalie@lmbynathpro.fr
Responsable de la publication
Nathalie HEDUIN – LM By Nath’ Pro
Contact : nathalie@lmbynathpro.fr
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OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : 1007
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Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de LM By Nath’ Pro, sauf mentions contraires.
Toute reproduction, distribution, modification, ou utilisation sans autorisation écrite est interdite (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
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Règlement des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible ici :
LM By Nath’ Pro n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français. Tout litige relatif à son utilisation sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’entreprise
LM By Nath’Pro
Assistante administrative freelance – Gestion & pré-comptabilité pour TPE / PME
Adresse : 7 rue des Coudrettes – 60240 Hadancourt-le-Haut-Clocher
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Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions des prestations administratives proposées par LM By Nath’Pro, micro-entreprise spécialisée en assistance administrative, gestion et pré-comptabilité à destination des TPE/PME.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit précisant la nature des travaux, le tarif, et les conditions de réalisation.
Le devis signé, daté et portant la mention « Bon pour accord » vaut commande ferme.
Aucune prestation ne débutera sans validation écrite du devis (signature ou confirmation par mail).
3. Tarifs et facturation
Les tarifs indiqués sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293B du CGI – régime micro-entreprise).
La facturation s’effectue à la fin de la prestation ou selon les modalités convenues sur le devis.
Un acompte peut être demandé pour les missions importantes ou de longue durée.
4. Conditions de paiement
Les factures sont payables sous 15 jours à compter de la date d’émission, par virement bancaire ou chèque.
Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
En cas de non-paiement après relance, LM By Nath’Pro se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.
5. Annulation ou report de prestation
Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée au moins 48h avant la date prévue.
En cas d’annulation tardive ou injustifiée, 50 % du montant du devis pourra être facturé à titre de dédommagement.
Si la prestation a déjà commencé, le montant total reste dû.
6. Obligations de LM By Nath’Pro
LM By Nath’Pro s’engage à fournir les prestations convenues avec professionnalisme, diligence et confidentialité.
La prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations, documents et données confiés par le client, pendant et après la mission.
7. Responsabilités
Le client demeure responsable de la vérification et de la validation des documents produits avant leur transmission à des tiers (experts-comptables, administrations, etc.).
La responsabilité de LM By Nath’Pro ne saurait être engagée pour des erreurs résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client.
8. Propriété intellectuelle
Les documents produits dans le cadre des prestations demeurent la propriété du client une fois la facture intégralement réglée.
9. Données personnelles
Les données collectées sont uniquement utilisées pour la gestion administrative et commerciale des clients.
Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans accord préalable.
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande à : nathalie@lmbynathpro.fr
10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence du tribunal de commerce de Beauvais (60).
📌 Dernière mise à jour : juin 2026